L’aide à la formation du Fonds national de l’emploi, FNE-Formation, s’intègre aux outils du volet ingénierie emploi-formation du dispositif Appui aux mutations économiques (AME).
Modalités de mobilisation du dispositif de crise du FNE-Formation
Qui sont les bénéficiaires de ce dispositif de crise ?
Le dispositif est accessible à tous les secteurs :
- aux entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée)
- aux entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité)
L’ensemble des salariés en activité partielle (AP) / activité partielle de longue durée (APLD) ou hors activité partielle sont éligibles. Cela ne concerne pas les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation. Les salariés appelés à quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective dépendent quant à eux d’autres dispositifs.
Il n’y a pas de condition relative au niveau de diplôme ou à la catégorie socio-professionnelle du salarié formé.
Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la formation.
Quelles sont les formations éligibles ?
Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même code. Cela ne concerne pas les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail) et les formations en alternance.
Les actions de formation (cf. article L. 6313-2) doivent être organisées sous la forme d’un parcours. Il comprend alors les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation. Ce parcours doit permettre d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.
Il doit également permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Il doit répondre principalement aux objectifs cités aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6321-1 du code du travail.
Les parcours peuvent prendre différentes formes : parcours reconversion, parcours certifiant, parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 et parcours anticipation des mutations.
Quels sont les coûts éligibles ?
Le FNE-Formation prend en compte l’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation, dans l’assiette des coûts éligibles. Il n’inclut pas la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle, selon les règles qui lui sont propres.
L’ensemble des coûts éligibles pour la mise en place d’une formation comprend les coûts pédagogiques et le cas échéant les coûts associés.
Pour les entreprises en difficulté, les OPCO peuvent mobiliser leurs ressources au titre du plan de développement des compétences. Cela vaut pour les entreprises de moins de 50 salariés afin de prendre en charge tout ou partie de la rémunération des stagiaires.
En formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur (salaire chargé de décembre de l’année précédente).
Une partie des frais annexes peut être prise en charge de manière forfaitaire (2€ HT / heure de formation). L’entreprise doit en faire la demande. Ces frais n’entrent pas dans le taux d’intensité des aides.
