Le plan de développement des compétences permet aux salarié.e.s de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur. Il s’oppose aux formations que les salarié.e.s peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation.
Qu’est-ce que le plan de développement des compétences ?
L’employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle. Ces obligations sont l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salarié.e.s. Il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences.
Le plan de développement des compétences recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur. L’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Il est possible de réaliser des formations en situation de travail (FEST), en plus des formations en présentiel ou à distance.
À qui s’adresse le plan de développement des compétences ?
Du côté des employeurs
L’élaboration d’un plan de développement des compétences peut concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille. La mise en œuvre d’un plan de développement des compétences relève de la décision pleine et entière de l’employeur.
Du côté des salariés
Les actions de formation prévues par l’employeux peuvent viser chaque salarié.e. Il ou elle ne peut pas s’y opposer (sauf cas particuliers). La demande de l’employeur relève de son pouvoir de direction. Ne pas s’y soumettre peut être qualifié de faute professionnelle.
Le ou la salarié.e peut prendre l’initiative de demander à suivre une formation. La loi n’impose aucune procédure. Le ou la salarié.e formule sa demande librement, selon les usages ou les dispositions conventionnelles existant dans l’entreprise. L’employeur est libre de refuser ou d’accepter.
Quel est le statut du ou de la salarié.e en formation dans le cadre du plan de développement des compétences ?
Être formation dans le cadre du plan de développement des compétences est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Le ou la salarié.e doit donc suivre avec assiduité la formation. Il ou elle ne peut s’opposer à la décision éventuelle de l’employeur de le ou la réintégrer à son poste de travail avant la fin de la formation.
Maintien de la rémunération
Durant la formation, le ou la salarié.e continue à être rémunéré.e et conserve sa protection sociale habituelle. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.
Coût de la formation à la charge de l’entreprise
Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise. L’employeurs rembourse ou prend en charge directement les frais de restauration et d’hébergement. Les règles appliquées sont alors celles habituellement appliquées dans l’entreprise pour les missions professionnelles.
Formation pendant le temps de travail, sauf exceptions
La formation a lieu en principe durant le temps de travail.
Pour en savoir plus sur les actions de formation hors temps de travail.
